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14 octobre 2009 3 14 /10 /octobre /2009 22:09
L’ENQUÊTE PUBLIQUE INFORME SUR UN PROJET
Le projet

Divers projets sont soumis à enquêtes :
documents d’urbanisme (PLU, cartes communales, ZAC…), installations classées pour la protection de l’environnement (usines, élevages…), autorisations au titre de la loi sur l’eau, projets routiers et autoroutiers, périmètres de protection etc.
Le dossier d’enquête
Le projet est présenté dans un dossier comprenant :
Des documents graphiques,
Divers documents explicatifs : notice de présentation, étude d’impact, résumé non technique…
Il est accompagné d’un registre d’enquête destiné à recevoir les observations écrites.


Le public
Information et déroulement de l’enquête
Réglementaire : affiches sur le territoire des communes concernées et annonces légales dans les journaux,
Souhaitable : lettres d’information, plaquettes, bulletins municipaux, panneaux lumineux…
Consultation du dossier
Le dossier est mis à la disposition de toute personne, en mairie, aux heures d’ouverture, même en l’absence du commissaire-enquêteur.
Observations présentées
Toute personne peut présenter des observations orales ou écrites (les lettres sont jointes au registre), favorables ou non au projet, et proposer des suggestions, voire des contre-propositions.
Le public a aussi accès aux observations portées au registre ainsi que celles qui y sont annexées.




Le commissaire-enquêteur
(ou la commission d’enquête)
Le commissaire-enquêteur est indépendant et impartial. C’est une personne compétente, qualifiée, mais pas un expert.
Il participe à l’organisation de l’enquête, se tient à la disposition du public lors de permanences annoncées par l’information réglementaire.
Il veille à la bonne information du public et recueille ses observations.
À l’issue de l’enquête, il rédige un rapport relatant l’enquête et les réactions du public. Il donne son avis personnel et motivé dans les conclusions.
Après la remise de son rapport, la mission du commissaire-enquêteur est terminée. Il est lié par un devoir de réserve.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont indissociables et rendus publics
(Ils sont à la disposition du public pendant un an en mairie et en préfecture…).
Après l’enquête, l’autorité compétente dont relève le projet décidera du devenir du projet. La décision est toujours susceptible de recours devant le Tribunal Administratif.
Dans le cadre de l’enquête, le public formule ses observations et donne son opinion au commissaire-enquêteur.
Le projet peut être amendé suite à des observations portées au cours de l’enquête.

COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES-ENQUÊTEURS - 3 RUE JEAN BAUHIN - 25200 MONTBÉLIARD
TÉL : 03 81 95 14 98 - FAX : 03 81 95 13 82 - http://www.cnce.fr - courriel : cnce@cnce.fr

Source : http://www.cnce.fr/upload/media/CieNAT/Accueil/L_EPinforme.pdf


_________________________________________________________________________________________________________

L' enquête publique est un moment important de la démocratie où chaque citoyen peut et doit s'exprimer car elle concerne un projet qui risque de changer ses conditions de vie et engager l'avenir !!

 

 

Qu'est ce qu'une enquête publique ?

 

C'est une procédure préalable à des décisions ou des réalisations d'opérations. Son but est :

  • d'informer le public
  • de recueillir ses apréciations, suggestions, contre-propositions
  • de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information avant la prise de décision. Elle est conduite par un commissaire enquêteur.
  •  

Quel est le déroulement d'une enquête publique ?

 

  1. Réception en Préfecture du dossier de demande d'exploitation
  2. Examen et validation du contenu du dossier par l'Inspecteur des installations classées . Si celui ci est complet...
  3. Décision d'ouverture d'enquête publique par arrêté préfectoral.

Nomination d'un Commissaire Enquêteur

  1. Annonce légale dans la presse locale. Affichage en Mairie et en Préfecture avec mentions de l'objet de l'enquête , durée, dates et lieux de consultation du dossier et des permances du C.E.
  2. Intervention du public et déroulement de l'enquête . Durée : 1 mois
  3. « Conclusions motivées » du Commissaire Enquêteur dans le mois qui suit la fermeture de l'enquête.
  4. Rédaction d'un rapport en réponse à ses observations, à l'avis du Conseil municipal de la Mairie concernée, et à l'examen de plusieurs services administratifs pour l'instruction (DRIRE) et pour les avis techniques ( DRE, DDE, DDAF, etc.)
  5. Examen du rapport de Synthèse par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ( CODERST) où les associations environnementales sont représentées.
  6. Si avis favorable du CODERST: Décision Préfectoral fixant les dispositions techniques de la réalisation du projet

 

NB:Si l'avis du C. E. (6) ou du CODERST (9) est défavorable, le projet échoue !!

 

http://docs.google.com/Doc?id=dfxcbcp2_1d52kdgmc&btr=EmailImport

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Published by Sans Nature pas de Futur - dans Enquêtes publiques
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