Le Sénat vient de voter en premiére lecture et à l'unanimité, la proposition de la loi "visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil ".
Pour Arnaud Gossement,avocat spécialisé en droit de l'environnement, ce vote important ouvre plutôt qu'il ne clôt le débat.
Une précision tout d'abord, le texte – la "petite loi" - voté hier au Sénat traite du "dommage à l'environnement" et non du "préjudice écologique". Le titre de la proposition de loi a en effet évolué en cours de discussion. La petite loi votée par le Sénat ce 16 mai 2013 vise désormais à inscrire la notion de "dommage causé à l'environnement" dans le code civil. Paradoxalement, c'est le code civil qui devrait permettre cette avancée du droit de l'environnement. Une réforme notamment inspirée par les conclusions du rapport de 2012 de la commission environnement du Club des juristes, dirigée par M Yann Aguila. Il ne fait pas de doute que l'intervention du législateur était utile pour stabiliser une jurisprudence susceptible d'interprétations divergentes mais aussi pour donner une valeur au vivant. Le contenu de la loi en cours de discussion suscite cependant des questions et son application en posera d'autres.
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jean michel 31/05/2013 18:06