L'association remercie la FRAPNA qui nous a transmis copie par e-mail de son courrier avant de le déposer en Mairie, afin que nos adhérents puissent en prendre connaissance par le biais de notre blog.
Grenoble le 14 octobre 2009
Monsieur le commissaire enquêteur
Enquête publique
Groupe CHIMIREC CENTRE EST
Mairie de Bouvesse-Quirieu
38 390 Bouvesse-Quirieu
COPIE POUR INFORMATION
Nos Réf. : FM/ EL / SSF n° 330 (envoi par fax 04 74 88 58 13 )
Objet : Réponse Enquête publique préalable à la demande d’autorisation d’une plate forme de tri, transit, regroupement et prétraitement de déchets industriels dangereux sur la commune de Bouvesse Quirieu par la société Chimirec Centre Est.
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
La Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA), section Isère, est une
association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article 40 de la Loi n° 76-
629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et au titre de l’article L.160-1 du
code de l’urbanisme. La FRAPNA a pour objet statutaire : "La défense et la protection de la
nature, de la faune, de la flore, des sites, paysages, espaces naturels, la lutte contre toutes
les formes de pollutions et de nuisances, l'amélioration du cadre de vie et, d'une manière
générale, la sauvegarde de l'environnement dans le département de l'Isère".
C’est à ce titre que nous vous transmettons nos remarques concernant le projet d’une plate
forme de tri, transit, regroupement et prétraitement de déchets industriels dangereux sur la
commune de Bouvesse-Quirieu par la société Chimirec Centre Est, installation classée pour
l’environnement. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir consigner ce courrier
dans le registre d’enquête.
Ce projet de la Sté CHIMIREC Centre-Est fait suite à un premier projet ayant reçu un avis
défavorable sur Villemoirieu.
Le projet présenté sur Bouvesse-Quirieu a tenu compte de certaines remarques émises lors
de l’enquête précédente.
Il a également été largement présenté et discuté lors des réunions des 26/11/2008 et
18/12/2008 d’un comité consultatif créé par la Communauté de Communes du Pays des
Couleurs. Comme notre association locale Lo Parvi, la FRAPNA Isère a donc été associée par
la communauté de communes au projet d’implantation. Un effort de transparence important
a été fait afin de permettre un meilleur débat public. Cependant après étude du dossier
soumis à enquête publique, notre fédération souhaite apporter des remarques importantes
qui appellent une vigilance particulière des pouvoirs publics.
Ainsi, comme cela a été développé dans le courrier que vous a adressé par Lo Parvi, la
FRAPNA Isère combat les dépôts sauvages de déchets. Sur le principe, nous ne pouvons pas
être opposés à la création de ce type d’installation dans la mesure où les déchets dangereux
2 doivent être traités et où de telles activités permettent d’assurer la collecte et le tri de ces
déchets pour leur valorisation et leur récupération.
Toutefois l’emplacement choisi pour accueillir
cette installation à Bouvesse- Quirieu entraîne de notre part un certain nombre de réserves développées ci-dessous (1.) Sur la nature technique du dossier :
1.1 La demande de défrichement porte sur 0,9796 ha alors que la surface d’infrastructures
(bétonnées et bitumées?) impliquant un défrichement porte sur 1,4403 ha:
Pourquoi y a-t-il une telle différence?
1-2- La répartition des surfaces entre infrastructures et espaces verts est sensiblement
différente de celle ayant reçu un avis favorable du CHSCT de CHIMIREC Centre-Est (1,7 ha
pour les infrastructures):
S’agit-il seulement de différence dans le contenu du terme infrastructures?
1.3- Les déchets sortant du site seraient dirigés, en fonction de leur caractérisation, vers
leurs filières respectives de traitement:
Ces déchets passent par des courtiers intermédiaires, et des cas récents montrent
que si les producteurs et les exploitants de sites de traitement sont de plus en plus
“vertueux” le point faible éventuel des circuits de déchets demeure les courtiers, et ceci
malgré les procédures ISO 14001. De plus cela génère une étape intermédiaire en cas de
recherche de responsabilités.
1.4- Les rejets atmosphériques et aqueux sont présentés comme étant inférieurs aux limites
réglementaires pour les traceurs retenus:
Ceci correspond à des normes réglementaires qui ne sont que la vérité partielle
du moment, qui peuvent évoluer rapidement et surtout qui ne tiennent pas compte du
phénomène d’accumulation des polluants dans les milieux naturels et les organismes.
1.5- Le dossier présente le chiffrage de mesures compensatoires pour “éviter la pollution
chronique des sols et eaux”:
Ce ne sont pas des mesures compensatoires mais seulement le chiffrage de
dispositifs indispensables à une exploitation correcte du site. Il nous semble que dans une
installation fonctionnant correctement, les pollutions ne devraient pas être chroniques mais
bien exceptionnelles. De plus nous souhaiterions avoir les détails des pollutions chroniques
envisagées ce qui n’est pas précisé dans le dossier soumis à enquête publique.
1.6- Sur les dangers liés à l’incendie, seuls les conséquences d’un incendie généralisé sont
considérées d’une gravité importante et impactant l’extérieur du site:
Mais le dossier dans ce cas minimise les possibilités d’explosion pouvant rendre
inefficaces les dispositifs de confinements et donc entraîner une pollution importante.
Le dossier souligne que le pic de pollution atmosphérique est identifié à 200 m au
sud du site. Or, sauf erreur de notre part, en cas de vents dominants, il s’agit du village de
Bouvesse-Quirieu.
1.7-Les moyens de lutte anti-incendie sont, entre autres, un poteau sur le site d’un débit
d’eau de 60m3/h et un poteau sur le réseau à 200m pour le même débit:
(3) La distance du 2ième poteau et les qualités du réseau permettent-ils les 120m3/h
de débit?
1.8-Le projet est présenté comme étant en adéquation avec le Plan Régional d’Elimination
des Déchets Dangereux (PREDD):
Le projet du PREDD prévoit “la gestion territoriale durable des déchets dangereux
en valorisant la proximité et la mutualisation des services”, et une autre recommandation
du PREDD est d’ “Optimiser le regroupement des déchets dangereux et réduire les distances
parcourues”, ce qui correspond bien à la justification du projet CHIMIREC Centre-Est de
traiter les Déchets Dangereux produits régionalement.
Le projet du PREDD prévoit de “Valoriser les CLIS et d’optimiser leur
fonctionnement” ainsi que de “donner aux associations de protection de l’environnement les
moyens de jouer pleinement leur rôle d’experts indépendants”. La mise en place rapide
d’une CLIS largement ouverte à la FRAPNA et aux associations locales de protection de
l’environnement, ainsi que sa réunion régulière sont indissociables de l’acceptation du projet
CHIMIREC Centre-Est.
1.9- Le bâtiment d’exploitation aurait une “charpente métal ou bois”.
Le bois serait préférable car il résisterait mieux au feu.
1.10- Les capacités de rétention dans le bâtiment d’exploitation sont seulement de 50% du
volume de déchets liquides de chaque alvéole:
Il faut augmenter cette capacité de rétention.
1.11- Les déchets pâteux résiduels seraient broyés après déconditionnement:
Quel est l’intérêt de cette opération?
Cela ne risque-t-il pas de provoquer l’encrassement du broyeur?
Le débit de filtration du broyeur (5000m3/h) sera-t-il suffisant en particulier pour
éviter les risques d’explosion (COV) (1) + Poussières) ?
1.12- Pour les déchets admissibles la liste considérable et les appellations génériques n’ont
pas permis une analyse approfondie.
Nous notons que les déchets d’amiante, contenant du pyralène ou radioactifs sont
exclus de la liste.
Par la nature même des déchets accueillis, le risque principal de ce type
d’installation réside dans un incendie- explosion (cf remarques en amont)
1.13- L’accès à ce site devra être amélioré, il est en effet prévu 82 veh./j dont 22 camions.
Il en est de même pour l’accès au site VICAT, en effet on peut supposer que pour
des besoins d’optimisation et d’économie le traitement dans la cimenterie VICAT des
produits prévus (eaux souillées, solvants, huiles usagées noires, liquides de refroidissement)
se fasse directement à partir du site CHIMIREC, et donc il faudrait éviter le cisaillement de la
départementale par un aménagement adapté.
Les éléments du dossier à l’origine des remarques 1.6 et 1.13 nous interrogent sur
la pertinence du choix du site par rapport à la proximité immédiate d’habitations et
d’établissement collectifs.
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2. Sur le plan environnemental :
Nous appuyons et complétons les remarques contenues dans la réponse faite par notre
association fédérée Lo Parvi.
2-1- Les études environnementales, concluant à une sensibilité écologique moyenne, ne
sont pas satisfaisantes au regard des enjeux perçus. En effet, les études de la société AXE
et le cabinet ECOTOPE, n’ont pas été réalisées aux périodes propices (2) permettant de vérifier effectivement les enjeux environnementaux présents sur le site. Le bureau d’études
ECOTOPE s’interroge sur la présence potentielle d’espèces protégées (notamment des
amphibiens dans les mares) et souhaite un complément d’études. Nous souhaitons ici
rappeler que la réglementation oblige tout maitre d’ouvrage à faire une demande
de dérogation pour destruction d’espèces protégées lorsqu’un projet peut y porter
atteinte.
Par ailleurs, les études présentes dans le dossier soumis à enquête publique précisent que le
qu’une grande partie du site recèle des habitats de zone humide sur une superficie
supérieure à un hectare. Ainsi, la législation au titre de la loi sur l’eau appelle dans ce
cas une demande d’autorisation (3) pour remblaiement de zone humide supérieur à
un hectare qui induit des mesures compensatoires.
Or ces éléments ne sont pas présents dans le dossier soumis à enquête publique. De plus il apparaît dans le dossier que les mesures compensatoires proposées sont d’une part les équipements obligatoires limitant les risques de pollution (4) et le maintien de la lisière bocagère et à la plantation d’arbres en périphérie.
Une seconde demande d’autorisation, pour le rabattement de la nappe , découlant également de la loi sur l’eau (6) semble également absente du dossier soumis à enquête
publique. Le rabattement risque de modifier le contexte hydrologique local et en cas de
pollution non-contrôlée de polluer le Rhône.
2.2- Le site prévu ne présente pas de pollution actuelle du sol et des eaux souterraines.
Quant à la qualité de l’air les mesures actuelles sont faites par prélèvement à Bourgoin-
Jallieu, soit à 30km.
Il faut effectuer des mesures de référence sur la qualité de l’air avant la mise en
service et prévoir des analyses fréquentes de suivi, en particulier pendant la mise en service
afin de pouvoir évaluer réellement l’impact d’une installation (3). Sur le plan géographique
Par rapport au voisinage le projet met en évidence une implantation presqu’aux limites
réglementaires des habitations, en particulier celles situées au Sud, celles-ci subiraient un
impact significatif lié au bruit d’exploitation.
2 - L’état initial a été réalisé en période hivernale uniquement.
3 -Article R. 214-1 du code de l’environnement : Rubrique 3.3.1.0 : assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : • supérieure ou égale à 1 ha = autorisation
4 - (cela ne peut être considéré comme une mesures compensatoires car ces équipements font parties des installations
nécessaires à la limitation des impacts environnementaux d’une ICPE )
5 -Rabattement de nappe : abaissement en un point du niveau piézométrique sous l’effet d’un prélèvement d’eau dans la nappe, de l’abaissement d’une ligne d’eau d’un cours d’eau en relation avec la nappe ou sous l’effet de travaux de
terrassement...
6 - Nomenclature au titre de la loi sur l’eau, Rubriques 1.1.0. et 1.1.1.
Cette interrogation concernant la pertinence du choix du site par rapport à la
proximité immédiate d’habitations et d’établissement collectifs a déjà été soulevée
en amont pour des raisons supplémentaires (remarques 1.6 et 1.13).
Ces questionnements amènent à un véritable enjeu en termes d’aménagement
global du territoire. En effet, le projet d’implantation se situe dans une zone
artisanale où des enjeux environnementaux (zone humides, enjeux hydrologiques,
potentielle présence d’espèce protégées) ont de plus été identifiés. La
communauté de communes du pays des couleurs dispose d’un autre site, plus
favorable, tant par son éloignement de lieux de vie que par son contexte hydrogéologique,
et utilisable sur une autre Z.A.C.
Comme nous l’avons précisé, la FRAPNA 38 est favorable à un traitement le plus local
possible de tous les déchets, y compris les déchets dangereux. Cela implique donc un point
de collecte, de tri et de conditionnement en vue du traitement ultérieur, le plus proche
possible des points de productions de ces déchets. Ceci permettant de responsabiliser les
différents acteurs, de minimiser les coûts de transports et les risques liés à ces transports,
risques d’autant plus grands lorsqu’il s’agit de déchets dangereux.
Dans ce cadre le projet CHIMIREC Centre-Est répond à nos attentes.
La FRAPNA 38 note également la volonté de CHIMIREC Centre-Est de présenter un projet
technique qui pourrait être éventuellement qualifié de correct en fonction des réponses
apportées aux interrogations et demandes exprimées dans ce document. Ainsi, nous
sommes intéressés par la transmission de votre rapport et de vos conclusions.
Mais comme cela a été développé dans notre courrier, en synthèse ce dossier présente de
gros défauts du point de vue de l‘environnement et sur le plan géographique la localisation à
proximité d’habitations pose également problème.
Ainsi, au vue de l’ensemble des éléments, la FRAPNA Isère émet un avis
défavorable sur le dossier soumis à enquête publique.
En vous remerciant d’avance de votre attention et de votre intérêt pour nos
remarques, nous vous prions d’agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, nos salutations
les plus respectueuses.
Pour la FRAPNA,
Francis Meneu, Président.
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