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7 octobre 2009 3 07 /10 /octobre /2009 20:26

Sans Nature Pas de Futur
73-75 rue du Rhône
38390 Montalieu-Vercieu             
                                     Mercredi 7 septembre 2009

A l'attention de Mme BATONNAT

Madame,

Suite à mon e-mail du 3 octobre 2009  et sans réponse écrite de votre part, je suis toujours en attente de la position de la Préfecture.

Nous constatons  à regret, qu'il y a un refus net de la part  de la Mairie de Bouvesse à notre droit  d'information et donc une certaine forme de descrimination puisqu'il a été constaté par moi-même , Mme ATTAVAY et Mme ALEXANDRE en venant consulter sur place certains documents que d'autres associations environnementales avaient elles ce droit sans limite de photocopier les documents mis à disposition  et même que cela était gratuit !.
Permettez-moi de relever cette incohérence et d'en faire part à Monsieur le commissaire enquêteur.

N'y aurait-il une certaine forme de passe droit ?

J'ai pris effet, que vous avez eu VERBALEMENT par téléphone Mme ATTAVAY Véronique notre Vice Présidente et que vous
vous chargiez de rappeler à Monsieur le Maire ainsi qu'à son personnel, qu'il était de son devoir de nous laisser  le  libre accès à ces documents , qu'il était normal de demander des photocopies vu l'épaisseur de ces deux classeurs.

A ce jour, nous n'avons pas l'assurance formelle d'avoir accès librement à ces dossiers et de ne pas se voir de nouveau  un refus catégorique du personnel de Mairie (qui suivent naturellement les instructions de leur supérieur hiérarchique qui est Monsieur le Maire, ou  de vos services) à nous autoriser contre rétribution à l'accès à cette photocopieuse.

De plus, j'aimerais savoir ainsi que les autres membres de notre association, si cette requête comme il a été affirmé par le personnel de Mairie provient bien de vos services et donc de la la Préfecture ou si c'est un excès de zèle

Car, je vous rappelle que cette affirmation est grave, qu'elle est une entrave au bon déroulement de cette enquête et donc de notre travail.

Dans l'attente d'une réponse rapide de votre part,  par e-mail

Et comptant sur votre compréhension,

Recevez, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

  La  Trèsorière

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Association "Sans Nature pas de Futur"
73-75 rue du Rhône
38390 Montalieu-Vercieu
@ :
sansnaturepasdefutur38@gmail.com
                                   Le 3 octobre 2009
Tél. : 04.74.88.59.55

Préfecture de l'Isère


A l'attention de Mme BATONNAT - Chargé de Mission du Dossier CHIMIREC

Madame,

Est-il normal qu'une association loi 1901 se voit refuser le droit (contre contribution) des photocopies de certains documents contenu dans les classeurs des dossiers  de l'enquête publique CHIMIREC en Mairie de Bouvesse-Quirieu.


Il s'avérait que selon les secrétaires de Mairie cette consigne émane de vos services préfectoraux.

Permettez moi et sauf erreur de ma part de vous rappelez que les documents liés à l'organisation d'une enquête publique font l'objet d'une application successive de la loi de 1978 et de dispositions particulières prévues selon l'objet de l'enquête.
- Tous les documents détachables de l'enquête publique sont communicables sur le fondement de cette loi (sinon ce n'est plus une enquête publique ).
Je vous rappelle qu'a fin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.

Par conséquent, nous demandons l'accès à tous les documents et la possibilité de les photocopier en Mairie de Bouvesse-Quirieu.

Dans l'attente d'une réponse favorable et écrite (e-mail) de votre part (je vous rappelle que cette enquête publique se termine le 15 octobre 2009 et que nous désirons avoir accès à ces documents par le biais de photocopies...)

Recevez, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

La Trésorière -

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Le droit d'accès aux documents administratifs



Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.

Dans les Principes sont présentés les traits les plus importants de ce droit d'accès. Les Fiches thématiques complètent l’information sur des aspects particuliers du droit d’une part, et font le point de façon synthétique sur des types de documents d’autre part.

 

http://www.cada.fr/fr/guide/frame.htm

 

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Réponse de la Préfecture par e-mail :

 

Madame,

Je vous prie de trouver ci-joint un complément à mon premier mail de ce matin , car pour des raisons techniques je n'ai pas pu vous transmettre l'ensemble de ces fichiers en un seul envoi. Il s'agit ci-dessous (en copier/coller) de la réponse de la CADA à une demande d'avis adressée  à cette commission par nos services  sur ce problème de communication de photocopies de dossier d'enquête publique, et (en pièces jointes) d'une décision  juridictionnelle de la CADA référencée 20092423,  intervenue  dans un cas  semblable à celui qui nous intéresse.

J'ai reçu l'accusé réception de  mon envoi par fax à la mairie de BOUVESSE QUIRIEU de ces 3 documents (  bordereau de transmission  par fax daté du 07 octobre 2008 ainsi que les 2 pages CADA : avis du 27 août 2009 et décision 20092423 ) ce matin à 10h37, dans ces conditions vous devriez maintenant être en mesure de faire valoir vos droits.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires concernant cette affaire.

 S.BATONNAT
Préfecture de l'Isère
Bureau de l'Environnement
Pôle Installations Classées



 
-------- Message original --------
Sujet:     RE : Enquête publique concernant une ICPE
Date:     Thu, 27 Aug 2009 13:15:14 +0200
De:     CADA Cada <cada@cada.pm.gouv.fr>
Pour ::    


Bonjour,
En réponse à votre courriel, je suis en mesure de vous apporter les éléments d'information suivants :

2) s'agissant de la possibilité pour un particulier de photocopier ou photographier un dossier d'enquête publique en cours concernant une ICPE, il n'existe pas d'avis correspondant exactement au cas que vous nous soumettez. Cependant, je vous adresse ci-joint un conseil récent relatif aux modalités de communication d'un dossier d'enquête publique concernant une adoption de PLU. Un tel dossier pouvant contenir des informations environnementales, la commission a conclu que celles-ci étaient, y compris pendant la durée de l'enquête publique, communicables selon les modalités prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, c'est-à-dire au choix du demandeur : consultation sur place, délivrance d'une copie (éventuellement sur support papier) aux frais du demandeur, envoi gratuit d'une copie par courriel, si le document existe sous forme numérique.
La possibilité pour le demandeur de photographier les documents qui l'intéressent est soumise à l'accord de l'administration.
Cordialement.
Jean-Claude CLUZEL
     

    -----Message d'origine-----
    De :
    Envoyé : jeudi 20 août 2009 10:10
    À : CADA Cada
    Objet : Enquête publique-

    Bonjour

    La mairie d'une commune de l'Isère vient de me saisir pour savoir si des particuliers peuvent photocopier et/ou photographier un dossier d'autorisation d'exploitation qui est actuellement en cours d'enquête publique.Il s'agit d'une enquête installation classée pour la protection de l'environnement  classée SEVESO.

    Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les textes qui se réfèrent à ses demandes
    cordialement

 

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Tél. 04.76.60.33.79 

AFFAIRE SUIVIE PAR : Suzanne BATONNAT

:  04.76.60.33.79

2   : 04.76.60.32.57

: suzanne.batonnat@isere.pref.gouv.fr

TELECOPIE

 
 

EXPEDITEUR : 

Nom : S. BATONNAT 

 

DESTINATAIRE : 

Marie de BOUVESSE-QUIRIEU

A l’attention de Mlle J.......

Objet : : Projet d’implantation du groupe CHIMIREC à BOUVESSE QUIRIEU Transmission de l’avis CADA recueilli par nos services à l’occasion d’une enquête installations classées au cours de laquelle un problème de communication de copies du dossier d’enquête s’était posé dans les mêmes conditions que pour la Sté CHIMIREC à BOUVESSE QUIRIEU. 

De cet avis, il ressort qu’il doit être fait droit à la demande de l’association « Pas de Nature, Pas de Futur », d’autant que d’après le contact téléphonique que j’ai pu avoir avec cette association pour répondre à son mail du 3 octobre 2009, il m’a  été précisé que la reproduction demandée ne porte que sur quelques pages du dossier. Il ne semble donc pas y avoir d’impossibilité matérielle à satisfaire sa requête.  
 

PJ :  avis CADA  

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                  POUR LE PREFET 

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                  Le Chef de Bureau 

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                  Philippe BUGUELLOU

                   

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Published by Sans Nature pas de Futur - dans Courriers envoyés par l'association
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