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14 août 2009 5 14 /08 /août /2009 13:38
Source : http://www.rhone.pref.gouv.fr/automne_modules_files/standard/public page 28

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° 2007-5534 DU 28 D ECEMBRE 2007
OBJET : AGREMENT POUR L’ACTIVITE DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
Article 1er : L’article n° 1 de l’arrêté susvisé est modifié a insi qu’il suit :
La société CHIMIREC CENTRE-EST S.A.S., dont le siège social est situé ZAC Les Toupes – 837, avenue Edgar Faure – 39570
MONTMOROT, est agréée pour exercer l’activité de ramassage des huiles usagées dans le département du Rhône.
La société CHIMIREC CENTRE-EST SAS se substitue à la société CHIMIREC BROSSETTE, venue aux droits et obligations de la SARL
BROSSETTE Père et Fils ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2006.
Article 3 : La société CHIMIREC CENTRE-EST S.A.S. est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée, de satisfaire à toutes les
obligations prévues tant par le présent arrêté que dans le cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2006
précité, sous peine de retrait de son agrément dans les conditions prévues par l’article 7 de l’arrêté interministériel du 28 janvier 1999
susvisé, et de l’application des sanctions prévues à l’article L. 541-44 et suivants du code de l’environnement.
Article 4 : L’agrément délivré par le présent arrêté ne confère, tant au bénéficiaire qu’aux tiers dans ses relations avec eux, aucune
garantie commerciale, financière ou autre.
Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l’activité pour laquelle celui-ci est accordé.
Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l’entreprise doit être pourvue dans le cadre des réglementations
existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par
les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être formulé auprès
du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, fera
l’objet d’une mention insérée dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département, et sera notifié à la société
CHIMIREC CENTRE-EST S.A.S.
POUR LE PREFET,
LE SECRETAIRE GENERAL, CHRISTOPHE BAY
ARRETE PREFECTORAL N° 2007-5551 DU 11 DECEMBRE 2007
OBJET :

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Published by Sans Nature pas de Futur - dans L'Affaire Chimirec
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